Bordereau de suivi des déchets : définition, obligations et remplissage via Trackdéchets

Le bordereau de suivi des déchets est le document réglementaire qui assure la traçabilité des déchets dangereux.

  • Il constitue la preuve écrite de prise en charge, transport et traitement.
  • Le BSD s’impose pour les déchets dangereux, pas pour les non dangereux.
  • Il identifie la nature du déchet : code déchet et caractéristiques de danger.
  • Il engage producteurs, collecteurs, transporteurs et installations de traitement.
  • La dématérialisation via Trackdéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
  • La plateforme est un service en ligne gratuit sur trackdechets.beta.gouv.fr.

Qu’est-ce qu’un bordereau de suivi des déchets et à quoi sert-il

Le bordereau de suivi des déchets (BSD) est le document réglementaire de référence qui assure la traçabilité des déchets dangereux en France. Il constitue la preuve écrite que le déchet a bien été pris en charge, transporté et traité dans une installation autorisée. Sans ce document, aucune filière de traitement ne peut justifier de la bonne élimination d’un déchet.

Son usage est toutefois conditionné à la nature du déchet : le BSD s’impose pour les déchets dangereux, tandis que les déchets non dangereux relèvent d’un régime différent. Cette distinction repose sur la classification réglementaire du déchet, matérialisée par un astérisque dans la nomenclature européenne.

Concrètement, le bordereau remplit plusieurs fonctions essentielles pour le producteur comme pour les pouvoirs publics :

  • Document réglementaire de traçabilité : il suit le déchet de son détenteur jusqu’à son élimination.
  • Identifie la nature du déchet : classification réglementaire, code déchet et caractéristiques de danger.
  • Précise les quantités transférées : tonnage et conditionnement réellement pris en charge.
  • Indique la destination finale : installation de traitement ou de valorisation visée.
  • Atteste l’opération de traitement ou de valorisation : preuve de l’élimination effective du déchet.

Le bordereau engage l’ensemble des acteurs de la chaîne : producteurs, collecteurs, transporteurs et installations de traitement. Chacun doit veiller à son exhaustivité et à sa bonne transmission pour que la traçabilité reste continue du premier au dernier maillon.

Trackdéchets : la dématérialisation obligatoire du bordereau de suivi des déchets

bordereau de suivi des déchets

Ce que centralise la plateforme Trackdéchets et ses avantages

Trackdéchets est la plateforme nationale mise en place par l’État pour gérer les bordereaux de suivi de façon dématérialisée. Elle réunit sur un même espace l’ensemble des acteurs concernés et simplifie considérablement le quotidien des professionnels.

  • Producteurs, collecteurs, transporteurs, exploitants : tous les acteurs réunis sur un même espace.
  • Suppression des formulaires papier : fin des liasses Cerfa à archiver et transmettre.
  • Automatisation des échanges : les informations circulent instantanément entre les parties.
  • Support juridique de référence : chaque bordereau créé a une valeur réglementaire reconnue.
  • Service en ligne gratuit : accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr sans frais.

Le calendrier de la dématérialisation et son cadre légal

Le dispositif Trackdéchets a été lancé dès 2020 pour accompagner les professionnels vers le tout numérique. La démarche est devenue une obligation généralisée au 1er janvier 2022, avec une traçabilité dématérialisée obligatoire pour tous les bordereaux concernés.

Le cadre juridique continue d’évoluer, avec une dernière mise à jour réglementaire au 23 octobre 2026. Ce support officiel s’impose désormais à l’ensemble des acteurs de la filière déchets, qui doivent créer, viser et clôturer leurs bordereaux directement en ligne.

Comment remplir un bordereau de suivi des déchets (modèle, CERFA)

Les indications reprises du Cerfa dans le formulaire dématérialisé

Le formulaire dématérialisé de Trackdéchets reprend les mêmes rubriques que le Cerfa d’origine. Chaque bordereau doit contenir un socle d’informations obligatoires, réparties en cinq blocs :

  • Identité de l’émetteur : raison sociale, SIRET et adresse du producteur.
  • Caractéristiques du déchet : code déchet, libellé et mention dangereux ou non.
  • Destination prévue : installation de traitement ou de valorisation visée.
  • Transporteur retenu : identité et numéro d’agrément du prestataire.
  • Conditionnement du déchet : type de contenant et quantité transférée.

La répartition des rôles dans le remplissage du BSD

La création du bordereau incombe au producteur du déchet. C’est lui qui engage la procédure et qui reste responsable des résidus qu’il génère. À ce titre, il doit caractériser précisément le déchet (nature, code, dangerosité) et décrire son conditionnement avant tout enlèvement.

Le transporteur intervient ensuite : il renseigne les modalités de prise en charge, c’est-à-dire la date d’enlèvement, le véhicule utilisé et les conditions de transport. Son visa atteste que le déchet lui a bien été remis dans l’état décrit.

Enfin, l’installation de destination vise le bordereau à réception, puis confirme l’opération de traitement ou de valorisation réalisée. Chaque acteur valide ainsi successivement sa partie, jusqu’à la clôture du document. Ce circuit de visas garantit une traçabilité continue du producteur jusqu’au site final.

Règlementation et types de BSD (BSDD, DND) : quand est-ce obligatoire ?

Les déchets soumis au bordereau de suivi des déchets dangereux

Le BSDD (bordereau de suivi des déchets dangereux) est obligatoire pour l’ensemble des déchets dangereux. La référence pour les identifier reste la liste européenne des déchets : tout déchet dont le code est assorti d’un astérisque (*) relève automatiquement de ce régime.

Concrètement, un producteur doit créer un bordereau dématérialisé dès qu’il remet à un tiers l’un des déchets suivants :

  • DEEE professionnels : équipements électriques et électroniques usagés des entreprises
  • Déchets amiantés : matériaux de construction et calorifugeages contaminés
  • Déchets de soins : déchets d’activités de soins à risques infectieux
  • Substances réglementées : produits chimiques, solvants, peintures classés dangereux
  • Déchets dangereux avec astérisque : tout code de la liste européenne marqué d’un (*)

La qualification du déchet conditionne donc directement le régime applicable : une erreur de codification peut faire basculer un flux hors du champ du BSDD.

Le régime applicable aux déchets non dangereux

Pour les déchets non dangereux, le bordereau de suivi n’est pas systématiquement obligatoire. Aucun texte n’impose la création d’un BSD pour un flux banal tel que le carton, le bois ou les gravats non pollués.

La pratique est toutefois fortement recommandée : éditer un bordereau reste le meilleur moyen de se prémunir contre une requalification ultérieure du déchet. Un simple contrôle peut en effet révéler la présence d’une substance dangereuse et faire basculer le flux sous le régime du BSDD.

En parallèle, le Code de l’environnement impose à tout producteur de tenir un registre chronologique des déchets. Ce registre consigne les quantités, la nature et les destinations, indépendamment de l’existence d’un BSD.

Le réflexe à retenir : dès qu’un doute subsiste sur la dangerosité d’un déchet, il faut vérifier sa codification avant tout enlèvement. C’est cette qualification préalable qui déterminera si un BSDD doit être créé ou si le registre suffit.

La traçabilité des déchets assurée par le bordereau de suivi

Le bordereau de suivi assure la traçabilité du déchet du détenteur jusqu’à l’installation de traitement ou de valorisation. Chaque étape est enregistrée en temps réel : prise en charge par le transporteur, arrivée sur site, opération réalisée. Le producteur sait ainsi à tout moment où se trouve son déchet.

Une fois le traitement achevé, l’installation de destination renseigne l’opération effectuée et clôture le bordereau. Ce visa final constitue une véritable preuve d’élimination, opposable en cas de contrôle. Sans cette validation, le producteur reste responsable des résidus générés.

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Dans la même logique de sécurisation des flux, le retour de marchandise fournisseur repose sur une procédure tracée étape par étape, du numéro de retour au document RMA.

Cette traçabilité continue prévient les risques environnementaux et sanitaires liés aux fuites, dépôts sauvages ou filières non conformes. Elle est renforcée pour les déchets contenant des substances dangereuses, dont chaque mouvement doit être justifié, du point de départ jusqu’à la destruction ou la valorisation finale.

Les acteurs du bordereau de suivi des déchets : producteur, transporteur, installation de destination

Le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) repose sur une chaîne de responsabilités clairement réparties. Chaque acteur intervient à un moment précis du parcours du déchet et renseigne puis vise le document à son niveau. Cette validation successive garantit qu’aucune étape ne reste sans traçabilité.

  • Producteur : crée le BSDD et répond des résidus générés par son activité.
  • Négociant : intermédiaire commercial qui organise la transaction sans manipuler physiquement le déchet.
  • Collecteur : assure le regroupement des déchets avant leur transfert vers le traitement.
  • Transporteur : renseigne les modalités de prise en charge et le détail du transport.
  • Exploitant d’installation : atteste la réception et le traitement effectif des déchets.

Une validation à cinq mains pour une traçabilité complète

Le producteur est le point de départ : c’est lui qui caractérise le déchet et engage la procédure. Le transporteur prend ensuite le relais en documentant les conditions d’acheminement. L’exploitant de l’installation de destination clôt la chaîne en confirmant que le déchet a bien été réceptionné puis traité ou valorisé.

Cette logique vaut pour toutes les filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Le négociant et le collecteur peuvent rester absents de certaines opérations, mais dès qu’ils interviennent, leur rôle doit apparaître sur le bordereau. Une chaîne sans maillon manquant, c’est la garantie d’une preuve d’élimination solide opposable en cas de contrôle.