Convention collective des transports : guide complet 2026 (IDCC 16)
La convention collective des transports (IDCC 16) encadre vos conditions de travail.
- Votre entreprise dépend de son activité principale exercée.
- Elle vise marchandises, voyageurs, déménagement et messagerie express.
- Les transports sanitaires ont une prévoyance spécifique à 1,20 %.
- Les codes NACE 53.20Z sont exclus du champ d’application.
- Le texte fondateur date du 21 décembre 1950.
Champ d’application : entreprises concernées par la convention collective des transports routiers
| Secteur d’activité | Codes NAF/APE concernés | Convention applicable |
|---|---|---|
| Transport de marchandises | 4939A, 4939B | IDCC 16 complète |
| Transport de voyageurs | 4939A, 4939B | IDCC 16 complète |
| Déménagement et logistique | 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z | IDCC 16 complète |
| Messagerie et fret express | 5210B | IDCC 16 complète |
| Transport sanitaire | 86.90A | Prévoyance spécifique |
Entreprises et secteurs couverts
La convention collective des transports routiers, identifiée sous le numéro IDCC 16 (brochure 3085), a été signée le 21 décembre 1950. Elle constitue un texte fondateur de près de 300 pages qui régit les relations de travail dans plusieurs branches d’activité essentielles :
- Transport de marchandises : entreprises de fret et de livraison
- Transport de voyageurs : cars, bus et autocars
- Déménagement et logistique : activités de manutention et stockage
- Messagerie et fret express : transport de colis et documents
- Activité principale déterminante : c’est elle qui fixe la convention applicable
Codes NAF et exclusion du champ
L’activité principale exercée par l’entreprise détermine si la convention s’applique. Les entreprises dont le code NAF ne figure pas parmi les secteurs couverts, comme celles relevant des codes NACE 53.20Z ou 77.39Z, ne sont pas soumises à l’IDCC 16, sauf dispositions particulières.
Le secteur du transport sanitaire (code NAF 86.90A) mérite une attention spécifique : il bénéficie d’un régime de prévoyance dédié avec une cotisation de 1,20 %, dont la moitié est à la charge de l’employeur. Un financement additionnel de 0,05 % est prévu pour le haut degré de solidarité. Pour vérifier votre situation, rapprochez-vous de votre service RH ou de votre organisation patronale, qui pourront confirmer la convention applicable à votre code APE.
Temps de travail : durée, heures supplémentaires, repos, amplitude
| Catégorie de personnel | Durée max hebdomadaire | Durée max trimestre | Durée max quadrimestre |
|---|---|---|---|
| Grands routiers | 53 h | 689 h | 918 h |
| Autres transports | 48 h | 624 h | 830 h |
Durées maximales selon le type de transport
La convention collective des transports distingue deux régimes principaux : les grands routiers, soumis à une durée maximale de 53 heures par semaine (soit 689 h par trimestre ou 918 h par quadrimestre), et les autres personnels roulants dont la durée est plafonnée à 48 heures hebdomadaires (soit 624 h par trimestre ou 830 h par quadrimestre).
Pour le personnel sédentaire, la durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 8 heures, contre 10 heures pour les conducteurs. Cette limite peut être portée à 12 heures à condition de ne pas dépasser deux fois par semaine, sous réserve d’un repos compensateur.
Heures supplémentaires, conduite et repos
Les heures supplémentaires sont majorées selon un barème progressif : 25 % dès la 40e heure jusqu’à la 47e heure incluse, puis 50 % au-delà de la 47e heure. La conduite est strictement encadrée avec un maximum de 9 heures par jour, extensible à 10 heures deux fois par semaine, dans la limite de 90 heures sur deux semaines.
- Repos hebdomadaire : 45 h minimum consécutives
- Repos bi-hebdomadaire : 96 h en moyenne par quatorzaine
- Travail de nuit : période 21h-6h, 8 h max sédentaires, 10 h roulants
- Conduite journalière : 9 h, dérogation 10 h deux fois
- Conduite bimensuelle : plafond de 90 h sur deux semaines
- Repos quotidien : 24 h minimum obligatoires
Le temps de service des grands routiers intègre les opérations de chargement, déchargement et les formalités. Ces règles visent à préserver la sécurité routière tout en offrant des compensations financières claires aux salariés concernés.
À découvrir aussi
Les règles de conduite et de repos s’articulent avec le Code du travail propre au transport routier, qui détaille temps de service et pauses obligatoires. Pour comprendre l’organisation des flux que ces conducteurs assurent, le transport routier de marchandises présente les prestations et la couverture du territoire.
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Grilles de salaires et classification
| Catégorie professionnelle | Annexe de référence | Grille ou rémunération |
|---|---|---|
| Ouvriers | Annexe I | Groupes 2 à 6 (110V à 128V) |
| Employés | Annexe II | SMPG bruts, base 151,67 h |
| TAM agents de maîtrise | Annexe III | Groupes 1 à 8 |
| Cadres | Annexe IV | Rémunération annuelle garantie (RAG) |
Les grilles de salaires de la convention collective des transports (IDCC 16) sont actualisées chaque année par avenants. Les barèmes applicables figurent dans les avenants n° 120, 102 et 100, qui fixent les minima conventionnels pour chaque catégorie professionnelle. Pour les ouvriers, la classification repose sur des groupes allant de 2 à 6, exprimés en points de valeur (110V à 128V). Le salaire mensuel garanti est calculé sur une base de 151,67 heures par mois.
Particularités des cadres et majorations régionales
Les cadres bénéficient d’un dispositif spécifique : la rémunération annuelle garantie (RAG), prévue par l’avenant n° 93, qui assure un minimum de revenus sur l’année, primes comprises. Pour les cadres exerçant en région parisienne, une majoration de 10 % s’applique à la rémunération minimale. Les salariés relevant des autres catégories (ouvriers, employés, TAM) doivent vérifier leur positionnement dans la grille correspondant à leur coefficient et à leur ancienneté. À ancienneté égale, les écarts de rémunération entre catégories restent encadrés par les minima conventionnels, mais les accords d’entreprise peuvent prévoir des montants plus favorables. En cas de doute sur votre classification, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines, qui doit vous communiquer votre groupe et votre coefficient par écrit.
Période d’essai et préavis selon les catégories
| Catégorie professionnelle | Durée de la période d’essai | Spécificités conventionnelles |
|---|---|---|
| Ouvriers (conduite) | Variable selon ancienneté | Règle spécifique dédiée |
| Ouvriers (autres) | Variable selon ancienneté | Renouvellement possible |
| Employés et TAM groupes 1 à 5 | Durée progressive | Préavis réciproque d’1 semaine |
| TAM groupes 6 à 8 | Durée allongée | Dispositions dédiées |
| Cadres | Durée spécifique | Règles distinctes des autres catégories |
Durées de la période d’essai par statut
La convention collective des transports (IDCC 16) prévoit des durées de période d’essai qui varient selon le statut professionnel. Pour les ouvriers, employés et TAM groupes 1 à 5, la durée s’apprécie en fonction de l’ancienneté : plus le salarié cumule d’ancienneté, plus la période d’essai peut être longue.
Les TAM groupes 6 à 8 et les cadres bénéficient de durées plus importantes, avec des dispositions spécifiques distinctes des autres catégories. Pour les cadres, un avenant dédié fixe des règles particulières, notamment sur les possibilités de renouvellement et les conditions de rupture.
Préavis en période d’essai
Pendant la période d’essai, la rupture du contrat est encadrée par un préavis réciproque d’une semaine qui s’applique dès la 2e et la 3e année. Ce délai, identique pour l’employeur et le salarié, permet de mettre fin à la collaboration sans formalités lourdes.
Ce préavis court à compter de la notification de la rupture. Pour les cadres, les modalités de rupture pendant l’essai peuvent être adaptées par accord individuel, dans le respect des durées minimales fixées par la convention. Au-delà de la période d’essai, ce sont les préavis de licenciement classiques qui s’appliquent, calculés selon l’ancienneté : 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans.
Congés payés, congés exceptionnels et arrêt maladie
| Événement familial | Ouvriers (en jours ouvrables) | Employés, TAM et cadres (en jours ouvrables) |
|---|---|---|
| Naissance ou adoption | 2 | 3 |
| Décès d’un parent | 1 à 2 | 2 |
| Mariage ou Pacs | 1 | 1 à 2 |
Congés payés et congés exceptionnels
Dans le secteur des transports, l’acquisition des congés payés suit le rythme standard : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours annuels. La période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, et les droits sont calculés sur cette base.
Pour les salariés roulants, la gestion des congés passe par une caisse de congés payés dont la période de référence s’étend du 1er avril au 31 mars. Ce dispositif permet de maintenir le versement des indemnités malgré l’irrégularité des temps de service.
Au-delà des congés annuels, la convention prévoit des congés exceptionnels pour événements familiaux. Les durées varient selon la catégorie professionnelle : les ouvriers bénéficient par exemple de 2 jours pour une naissance, tandis que les employés, TAM et cadres obtiennent un jour supplémentaire. Selon l’événement et votre ancienneté, vous pouvez prétendre à 1 à 3 jours d’absence rémunérée.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou accident du travail
En cas d’arrêt de travail, la convention collective des transports routiers organise un maintien de salaire compris entre 75 % et 100 % de la rémunération brute, selon votre ancienneté et la nature de l’arrêt (maladie ou accident du travail). Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La garantie d’emploi protège les salariés malades : elle est de 6 mois pour tous, et passe à 12 mois pour les salariés de plus de 50 ans justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté. Après une absence de plus de 6 mois pour raison de santé, une priorité d’embauche de 5 ans s’applique si vous n’êtes pas reclassé.
Pour la maternité, l’indemnisation complémentaire atteint 36 jours minimum, avec un plafond de 46 jours selon votre statut. Ces règles diffèrent entre ouvriers, employés, TAM groupes 1 à 5 et cadres, alors vérifiez les dispositions propres à votre classification.
Primes, indemnités de déplacement et indemnités de licenciement
Indemnités de déplacement et primes
Les indemnités de déplacement constituent un élément clé de la rémunération dans le secteur des transports. Elles sont encadrées par le protocole du 30 avril 1974 (annexe I), qui fixe les barèmes applicables selon la durée de la mission et le type de véhicule utilisé. Un nouveau barème est entré en vigueur le 1er mars pour l’ensemble des catégories de personnel roulant.
Le personnel roulant bénéficie par ailleurs d’une indemnité spéciale de congés payés, versée après 1 an d’ancienneté, qui s’ajoute à l’indemnité classique de congés. Cette disposition vise à compenser les spécificités du travail en déplacement.
- Barème déplacement : protocole du 30 avril 1974 (annexe I)
- Indemnité kilométrique vélo : 0,13 €/km minimum
- 13e mois : versé aux ouvriers avec plus d’un an d’ancienneté
- Indemnité spéciale congés payés : personnel roulant avec 1 an d’ancienneté
- Régime social maintenu : accord du 4 octobre 2017
En matière de mobilité douce, l’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0,13 €/km, un montant minimum que l’employeur peut choisir de dépasser. Concernant le 13e mois, il est octroyé aux ouvriers justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le régime social et fiscal spécifique de ces indemnités a été maintenu par l’accord du 4 octobre 2017, garantissant une stabilité pour les salariés et les employeurs.
Indemnités de licenciement et de départ à la retraite
Le calcul de l’indemnité de licenciement obéit à des règles particulières dans la branche. Pour les cadres âgés de 60 à 65 ans, l’indemnité légale est minorée de 20 % par année au-delà de 60 ans. Cette disposition vise à encourager le départ à la retraite tout en sécurisant le parcours des seniors.
Les salariés qui partent en retraite doivent respecter un délai de préavis de 6 mois, une spécificité du secteur qui permet à l’entreprise d’organiser la transition. Les modalités de versement des indemnités de départ à la retraite sont précisées dans les annexes propres à chaque catégorie professionnelle.
Pour anticiper précisément le montant de ces indemnités, il est recommandé de se reporter aux grilles annexées à la convention (annexes I à IV selon le statut) et de vérifier les éventuels accords d’entreprise plus favorables qui pourraient s’appliquer.
Prévoyance et mutuelle obligatoire
La convention collective des transports impose une mutuelle obligatoire pour tous les salariés, dont le financement est partagé : la part employeur doit représenter au minimum 50 % de la cotisation. Des cotisations spécifiques s’appliquent selon l’activité, comme 1,20 % pour la prévoyance dans le transport sanitaire, auxquelles s’ajoute 0,05 % pour le financement du haut degré de solidarité.
Ces garanties couvrent les risques décès, incapacité et invalidité, en complément des régimes de base. En cas d’arrêt de travail, le maintien de salaire atteint 75 % à 100 % selon l’ancienneté et la situation, avec une garantie d’emploi de 6 mois pour tous les salariés, portée à 12 mois pour les plus de 50 ans justifiant de 15 ans d’ancienneté.
L’adhésion à la mutuelle est automatique dès l’embauche, mais des dispenses restent possibles dans certains cas (couverture familiale, CDD courts). Pour toute question sur vos droits, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines ou de votre délégué syndical.